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bill of review

/bɪl əv rɪˈvjuː/

Traduction: Terme juridique historique désignant une requête ou une procédure devant les cours d'équité visant à obtenir la révision d'un jugement ou d'une décision pour des erreurs de droit ou de fait apparentes au dossier. Cette procédure est largement tombée en désuétude dans les systèmes juridiques modernes.

1 entrée

phrase

/bɪl əv rɪˈvjuː/C2formallegalobsolète
  • frTerme juridique historique désignant une requête ou une procédure devant les cours d'équité visant à obtenir la révision d'un jugement ou d'une décision pour des erreurs de droit ou de fait apparentes au dossier. Cette procédure est largement tombée en désuétude dans les systèmes juridiques modernes.

A historical legal term referring to a petition or proceeding in equity courts to review a judgment or decree based on errors of law or fact apparent on the record. This procedure is largely obsolete in modern legal systems.

  1. Equitable legal proceedingC2formal

    A proceeding in equity to have a decree reviewed and corrected for errors of law apparent on the face of the record, or for new evidence discovered after the decree.

    frRequête en révision d'un jugement en équité

    • The plaintiff filed a bill of review to challenge the court's earlier judgment.
    • A bill of review is a rare and complex legal action.
    • The court granted the bill of review due to newly discovered evidence.